CONDITIONS D’UTILISATION

  1. Conditions générales

    1. Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») détaillent vos droits et obligations afférents à l’utilisation du site web www.utask.ca (ci‑après le « Site »).

      Connexion M&M Inc. possède et exploite le Site. Ces conditions d'utilisation établissent une relation contractuelle entre vous-même et Connexion M&M Inc.

      IL VOUS APPARTIENT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS ET D’Y CONSENTIR AVANT D’UTILISER LE SITE.

      En accédant ou en utilisant les fonctionnalités du Site, en vous inscrivant à titre de Client ou de Utasker ou en manifestant votre consentement sous une autre forme, vous acceptez d’être lié par les dispositions des Conditions et des documents auquel le Site renvoie. Ces Conditions vous lient autant pendant, qu’après votre utilisation du Site.

      À DÉFAUT D’ACCEPTER L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LE SITE IMMÉDIATEMENT.

      Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou commentaire relatifs aux Conditions à contact@utask.ca.

    2. Définitions

      • « Clients » : a le sens qui lui est donné à l'article 2.1 ;
      • « Communications Non-sollicitées » : a le sens qui lui est donné à l'article 5.1 ;
      • « Conditions » : signifie les présentes conditions d’utilisation exposées dans ce document ;
      • « Conditions Additionnelles » : a le sens qui lui est donné à l'article 1.4 ;
      • « Connexion M&M Inc. », « nos », « nous », « notre » ou « Utask » : renvoient à personne morale Connexion M&M Inc. constituée sous la Loi sur les sociétés par actions ;
      • « Contenu » : signifie tout texte, image, fichier audio, vidéo, élément multimédia divers, logiciel, code, ou tout autre information ou matériel publié, existant ou étant accessible à partir du Site ;
      • « Contrat de service » : a le sens qui lui est donné à l'article 7.1 ;
      • « Demande de service » : a le sens qui lui est donné à l'article 7.1.1 ;
      • « Détenteurs de comptes » : a le sens qui lui est donné à l'article 2.4 ;
      • « Offre de service » : signifie la publication d’une offre de service par un Utasker afin qu’il puisse obtenir des Demande de service par des Clients du Site; comporte tous les éléments essentiels du contrat ;
      • « Frais de service » : a le sens qui lui est donné à l'article 7.6 ;
      • « Site » : signifie le site web www.utask.ca ainsi que toute page web y étant associée ;
      • « Services » : renvoient à l’intégralité des services offerts par la plateforme en ligne accessible via le Site ;
      • « Paiement Utask » : a le sens qui lui est donné à l'article 2.3 ;
      • « Utaskers » : a le sens qui lui est donné à l'article 2.1 ;
      • « Utilisateur », « vous », « vos » ou « votre » : renvoi à la personne, physique ou morale, de même qu’à un Client ou un Utasker, accédant ou utilisant le Site, ses Services ou son Contenu.

    3. Politique de confidentialité : Les présentes Conditions incluent votre acceptation des modalités prévues à notre Politique de confidentialité, celle-ci étant accessible ici ou au bas de la plupart des pages de notre Site dont notre page d’accueil (www.utask.ca). Cette politique est également régie par les présentes Conditions dans le cas où un litige ou une incohérence relative à ladite politique surviendrait.

    4. Conditions Additionnelles : Les présentes Conditions peuvent être modifiées ou remplacées par des Conditions Additionnelles afférentes au Contenu ainsi qu’aux services offerts par le Site (ci-après les « Conditions Additionnelles »). Le cas échéant, les Conditions Additionnelles seront publiées sur les pages pertinentes du Site afin que vous puissiez les accepter en temps opportun. Ces Conditions Additionnelles remplaceront toute modalité antérieure avec lesquelles elles seraient en conflit ou incompatible.

    5. Ce Site et ses Services sont destinés aux résidents canadiens âgés de 18 ans et plus.

  2. Services offerts par Utask

    1. Utask permet à des personnes qui requièrent les services d'une autre personne (ci-après les « Clients ») de se connecter avec des prestataires de services domestiques affichés sur le Site (ci-après les « Utaskers »).

    2. Utask n’est pas un prestataire de service et n'emploie pas des personnes pour effectuer de tels services. Plus précisément, Utask n’a aucun pouvoir de donner des ordres et des directives aux Utaskers, n’a aucun contrôle sur l'exécution du travail rendu et n’aucun pouvoir pour sanctionner les manquements d’un Utasker.

    3. Utask offre une solution de paiement automatisé exclusive aux Détenteurs de comptes pour l’exécution d’un service par un Utasker (ci-après « Paiement Utask »).

    4. Les Services sont uniquement accessibles aux Clients et Utaskers (collectivement désignée ci-après « Détenteurs de comptes ») qui s’inscrivent sur le Site et qui acceptent de se conformer aux présentes Conditions.

  3. Restriction d’utilisation

    1. Lorsque vous accédez ou utilisez ce Site, vous acceptez :

      1. de ne pas utiliser ce Site à des fins illégales en vertu des lois applicables ou en vertu des présentes Conditions ;

      2. de ne pas diffamer, dénigrer ou faire tout commentaire de nature obscène, dérogatoire ou offensive ou bien d’utiliser ce Site ou son Contenu de nature à générer un litige avec nous ou tout autre tiers, notamment un litige qui engagerait notre responsabilité ou celle d’un tiers ;

      3. de ne pas supprimer ou réviser le Contenu du Site lorsque ledit contenu n’émane pas de vous ;

      4. de ne pas décompiler, désassembler, adapter, traduire, transmettre, arranger, modifier, copier, regrouper, vendre sous-licence, exporter, fusionner, transférer, adapter, prêter, louer, céder, partager, externaliser, héberger, publier, rendre le Site disponible sur une tierce plateforme (tel que par des procédés d’hyperliens (« linking »), d’encadrement (« framing ») ou de robots d’indexation (« spidering »), renvoyer à des liens profonds, créer du contenu dérivé ou exploiter ce Site ou son Contenu de manière contraire aux présentes Conditions, aux lois en vigueur, de même qu’à toute autre Condition Additionnelle, et ce, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit : physiques, électroniques ou autre ;

      5. de ne pas envoyer toute forme de message électronique non sollicité (« spam »), commercial ou autre, ou de solliciter des opportunités affaires avec des Détenteurs de comptes, hormis les moyens expressément prévus par le Site ;

      6. de ne pas utiliser le Site ou son Contenu afin de distribuer des virus informatiques, malicieux ou tout autre programme ou code malveillant ;

      7. de ne pas tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Site ou de son réseau et de ne pas tenter de violer le système ou réseau de sécurité ou d’authentification, de même que toute autre mesure de sécurité du Site ;

      8. de ne pas présenter et de ne pas suggérer ou laisser croire que nous recommandons, une personne, physique ou morale, à moins d’obtenir une autorisation écrite distincte de notre part à cet effet ;

      9. de ne pas accéder à des données non destinées à vous ou de vous connecter à un serveur ou un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ;

      10. de ne pas usurper l'identité d’une personne physique ou morale, de ne pas falsifier tout document ou de faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale ;

    2. À notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de prévenir ou suspendre l’accès, partiel ou complet au Site, si un Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions, de même que toute loi ou règlement en vigueur.

  4. Propriété, utilisation et droit de propriété intellectuelle

    1. Le Contenu d’Utask est protégé par les droits d’auteurs canadiens et étrangers et d’autres lois. Sauf disposition contraire, le Contenu du Site est la propriété d’Utask, ses clients et/ou de ses fournisseurs. L’utilisation non autorisée du Contenu peut violer les droits d’auteurs, marques de commerce et d’autres lois. Utask peut modifier ou supprimer, en tout ou en partie, du Contenu du Site à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

    2. Ce Site ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (notamment son Contenu) sont et demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Nos concédants et nous-mêmes réservons tous nos droits de propriété intellectuelle (incluant notamment tout droit d’auteur, marques de commerce, nom de domaine, droits de conception, droits de base de données, brevets ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle) sans égard à l’enregistrement de ces droits dans quelconque pays.

    3. Aucune disposition des Conditions ne vous octroie quelconque droit dans le Site autre que ce qui est nécessaire pour y accéder. Vous acceptez de ne pas essayer de contourner ou de supprimer tout avis de propriété intellectuelle figurant sur le Site, dont les droits numériques ou d'autres droits de sécurité technologique publiés sur le Site.

  5. Communications sur le Site

    1. Le Site et ses Services n’offrent aucun moyen de communication sécurisé et toute information que vous fournissez ne sera pas considérée comme confidentielle. Pour cette raison, vous ne devriez pas nous envoyer, ni communiquer entre utilisateurs, des idées brevetables ou demandes de brevets, des suggestions de publicité ou de marketing, des prototypes ou toute autre information écrite ou verbale, que vous considérez comme confidentielles ou commercialement sensibles ou de valeurs commerciales (collectivement désignés ci-après « Communications Non-sollicitées »). Bien que nous apprécions vos commentaires, vous acceptez de ne pas nous envoyer de telles Communications Non-sollicitées. Toute communication, y compris toute Communication Non-sollicitée, qui nous est envoyée, communiquée par le biais de nos Services ou publiée sur le Site est réputée être notre propriété. En nous transmettant ou en publiant sur le Site une communication et/ou une information, de même que tout autre élément, vous acceptez, sous réserve de notre Politique de confidentialité, que nous utilisions ces informations de quelque manière que ce soit (y compris la reproduction, la transmission, la publication, la diffusion et l'affichage sur tout support et partout dans le monde), et ce, gratuitement. Vous acceptez également que nous ne soyons soumis à aucune obligation de confidentialité, ni pouvant être tenus responsables de toute utilisation et/ou divulgation du Contenu de ces communications.

    2. Lorsque le Site vous permet de communiquer avec nous et/ou d'autres Utilisateurs du Site, vous ne pouvez pas utiliser le Site pour communiquer du contenu ou du matériel blessant ou offensant (ex. du contenu violent, obscène, discriminatoire, diffamatoire ou autrement contraire à la bonne foi). Bien que nous nous réservions le droit de modérer, surveiller, modifier, réviser ou supprimer les commentaires, les messages échangés entre utilisateurs et toutes autres discussions similaires sur le Site de temps à autre, nous ne sommes pas tenus de le faire et nous n’assumons aucune responsabilité découlant de tout contenu affiché sur le Site, ni pour toute erreur, omission, infraction, déclaration diffamatoire, obscène ou inexacte contenue dans ces communications.

    3. En utilisant et en accédant au Site, vous déclarez et garantissez que tout Contenu que vous nous fournissez est et demeure votre propre œuvre originale, qu’un tel Contenu nous a légalement été fourni, que vous détenez toutes les autorisations nécessaires pour nous fournir un tel Contenu et que vous nous autorisez à divulguer votre nom en lien avec un tel Contenu. En nous fournissant ce Contenu, vous renoncez à tous les droits moraux auxquels vous pourriez prétendre et acceptez que tous les renseignements personnels que vous fournissez à même votre Contenu puissent être réutilisés par nous, sous réserve de notre politique de confidentialité.

  6. Création et utilisation des services avec un compte

    1. Dispositions applicables aux Détenteurs de comptes

      1. Lorsque vous choisissez de vous créer un compte, vous devez indiquer votre nom personnel complet, votre numéro de cellulaire, votre courriel et un mot de passe.

        Ces informations sont obligatoires et vous êtes dans l’obligation de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur vous-même et de maintenir ces renseignements à jour en tout temps et sur l’entièreté du Site.

        Vous comprenez et acceptez que vous êtes le seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, y compris votre mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous ce compte, qu’elles aient été voulues ou non par vous.

      2. Votre compte doit être libellé en votre nom personnel, mais vous pouvez spécifier que vous représentez une entreprise après vous être inscrit;

      3. Vous pouvez opérer qu’un seul compte et vous acceptez de fournir une pièce ou une preuve de votre identité à Utask, sur simple demande et dans les meilleurs délais, afin de valider votre identité ;

      4. Vous vous engagez à :

        1. nous aviser de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité sans délai; et,

        2. vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque utilisation.

      5. Après vous avoir créé un compte sur notre Site, vous devenez habileté à utiliser les services de notre Site et à contracter un Contrat de service ;

      6. En envoyant, soumettant, affichant ou publiant du Contenu sur le Site lorsque vous utilisez les Services, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite et non exclusive (à plusieurs tiers) pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, exécuter publiquement, afficher et distribuer ce Contenu. Cette licence a pour seul but de nous permettre (et le cas échéant, de nos filiales) de fournir les Services afférents au Site.

      7. Vous comprenez que tout Contenu, qu’il soit affiché publiquement sur le Site ou transmis de manière privée par l’utilisation de nos Services, est la seule responsabilité de la personne dont il provient. Cela signifie que le Détenteur de compte, et non Utask ou toute autre filiale ou partenaire, est entièrement responsables :

        1. du Contenu qu’il publie, transmet ou rend autrement disponible par le biais de nos Services; et,

        2. de veiller à ce que son Contenu soit précis, sans information trompeuse et qu’il n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à quiconque.

      8. Vous reconnaissez que nous n’effectuons aucune une vérification préalable au Contenu affiché, publié ou transmis par un Détenteur de compte, mais que nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation) de refuser ou de supprimer tout Contenu rendu disponible via nos Services, qui viole les présentes Conditions, ou que nous estimons répréhensibles, et ce, à notre seule discrétion.

      9. Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous autorisions l'accès, préservions et divulguions de l'information ainsi que le Contenu afférent à votre compte lorsque requis par la loi, une ordonnance judiciaire, et même de bonne foi, si nous estimons que l’accès, la préservation ou la divulgation est raisonnablement nécessaire pour :

        1. se conformer à une ordonnance judiciaire ;

        2. faire respecter les présentes Conditions ;

        3. répondre aux allégations de violation des droits de tierces personnes ;

        4. répondre à vos demandes de service à la clientèle ; ou,

        5. protéger nos droits, notre propriété, la sécurité personnelle de nos employés, la sécurité de notre organisation et ses sociétés affiliées, les Utilisateurs et le public.

      10. Vous reconnaissez que nous pouvons établir des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le nombre maximal de jours que votre Contenu sera conservé sur notre Site, la limite de Contenu par compte, la taille maximale du message ou du Contenu qui peut être émis par un compte, le nombre maximal de fois et, la durée maximale pour laquelle vous pouvez accéder ou utiliser les Services dans une période de temps donné. Vous reconnaissez, en outre, que nous nous réservons le droit de modifier ces pratiques et limites générales à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis.

      11. Sans limiter notre droit à tout autre recours, nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter, suspendre ou résilier les Services et les comptes, d'interdire l'accès au Site et prendre des mesures techniques et juridiques afin d’empêcher certains Utilisateurs d’accéder au Site de même que de retirer et supprimer tout Contenu et Services, pour une raison qui nous est propre, y compris, mais sans s'y limiter, lorsque :

        1. les comptes n’ont pas été confirmés par l’Utilisateur ou qui ont été inactifs pendant une période de plus de six (6) mois ;

        2. nous estimons que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec les Conditions ou l'esprit des Conditions ;

        3. nous y sommes contraints par une loi, un tribunal compétent ou tout autre organisme gouvernemental ayant un tel pouvoir contraignant ;

        4. vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou lorsque que nous détenons des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez commis de tels actes ;

        5. vous nous en faites la demande ;

        6. nous devons interrompre ou apporter des modifications matérielles aux Services ;

        7. surviennent des problèmes techniques ou de sécurité imprévus ;

        8. vous avez ou nous croyons que vous avez commis des activités illégales, y compris, sans limitation, la fraude; et/ou,

        9. vous enfreignez notre politique de confidentialité ou des lois de protection de renseignements personnels en vigueur.

      12. Vous reconnaissez et acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services en vertu d'une disposition des présentes Conditions peut être effectuée sans préavis et que nous pouvons immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et tout le Contenu y afférent. Conséquemment, vous acceptez de ne pas pouvoir nous tenir responsables envers vous ou un tiers pour la résiliation de votre compte, ou à la résiliation de votre accès aux Services.

      13. Il est de votre responsabilité de vérifier les compétences, les qualifications et les recommandations du Détenteur de compte avec qui vous décidez de contracter.

    2. Dispositions applicables aux Utaskers

      Dans la présente section 6.2, les termes « vous », « vos » ou « votre » renvoient au Utasker.

      1. À titre de Utasker, vous agissez exclusivement en votre nom et en votre propre bénéfice.

        Vous acceptez de ne rien faire en vue de créer la fausse impression que vous êtes soutenu, en partenariat, ou agissant au nom ou au bénéfice de la plateforme Utask, notamment par une utilisation inappropriée du Contenu appartenant à Utask.

      2. Vous déclarez et garantissez au moment de l’inscription ainsi que pour la durée où vous utilisez les Services :

        1. de ne pas avoir de casier judiciaire ;

        2. avoir la permission de travailler légalement au Canada ;

        3. être en bonne santé et capable d’effectuer les services que vous proposez dans le délai fixé ;

        4. de ne pas soumettre une Offre de service comportant des informations erronées, trompeuses ou contraires à la loi, y compris les informations tarifaires ;

        5. posséder l’expertise ou l’expérience appropriée pour honorer votre Contrat de service de manière professionnelle avec compétence, soin et diligence ;

        6. agir comme travailleur autonome et de fournir les équipements, lorsqu’indiqués dans le Contrat de service ; et,

        7. avoir le pouvoir d'agir au nom de cette entité tiers et de lier cette dernière aux Conditions, lorsque vous agissez au nom d'une entité tiers.

      3. Vous acceptez de vous conformer au Guide des meilleures pratiques afin d'accéder et d'utiliser les Services.

      4. Lorsque vous publiez une Offre de service, vous acceptez d’y inclure, sans exception, les détails suivants :

        1. votre nom et tout autre nom que vous utilisez dans l’exploitation de votre entreprise, le cas échéant ;

        2. une description détaillée de chaque service faisant l’objet de votre Offre de service, y compris ses caractéristiques et ses spécifications techniques ;

        3. un état détaillé du prix de chaque service faisant l’objet de votre Offre de service, des frais connexes exigés, par exemple les frais pour l’achat de produits ou la location d’outils, de même que le coût de tout droit exigible en vertu d’une loi, par exemple les taxes ;

        4. une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tiers et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment ceux d’un sous-traitant ;

        5. le total des sommes que le Client doit débourser en vertu de votre Offre de service et, le cas échéant, le montant des versements périodiques, le tarif applicable pour l’utilisation d’un bien ou d’un service accessoire de même que les modalités de paiement ;

        6. la date ou les délais d’exécution de votre Offre de service ;

        7. toutes les autres restrictions ou conditions applicables à votre Offre de service.

      5. Lorsque vous acceptez une Demande de service, vous acceptez de fournir les produits ou services pertinents dans les délais et selon les modalités et conditions spécifiées dans votre Offre de service.

      6. Nonobstant ce qui précède, les Détenteurs de compte peuvent convenir à des modalités différentes que celles prévues au Contrat de service.

      7. L’Utasker n'a aucune obligation d’accepter une Demande de service qui lui est envoyée par un Client.

      8. À TITRE DE UTASKER, ET POUR UNE PÉRIODE DE 12 MOIS SUIVANT LA FERMETURE DE VOTRE COMPTE, VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS SOLLICITER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUT CLIENT, ACTUEL OU ANCIEN, AFFICHÉ SUR LE SITE, À MOINS D’UTILISER NOS SERVICES ET DE PAYER LES FRAIS DE SERVICES DÉTAILLÉS À LA SECTION 7.6.

        PARALLÈLEMENT, VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS UTILISER LE CONTENU OU TOUT AUTRE MOYEN, DONT LES RÉSEAUX SOCIAUX, POUR IDENTIFIER OU TROUVER UN CLIENT AFIN DE LUI SOUMETTRE UNE OFFRE DE SERVICE SANS FAIRE INTERVENIR UTASK ET D’ÉVITER DE PAYER LES FRAIS DE SERVICE.

        À DÉFAUT DE RESPECTER LA PRÉSENTE OBLIGATION, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER UTASK POUR TOUS LES FRAIS DE SERVICE QU’ELLE N’A PAS PU PERCEVOIR EN RAISON VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

      9. Vous reconnaissez que certains renseignements communiqués par les Clients peuvent constituer des renseignements personnels et vous vous engagez à vous conformer aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1) ainsi qu’à toute autre législation applicable régissant la collecte, l’utilisation ou la conservation des renseignements personnels des Clients. À ce titre, vous acceptez de nous indemniser pour toute responsabilité engendrée par votre défaut de vous conformer à la règlementation en vigueur ;

  7. Contrat de service, facturation et paiements

    Dans la présente section 7, le terme « Parties » renvoie au Utasker et au Client liés par le « Contrat de service » défini ci-après.

    1. Les étapes nécessaires à la création d’un Contrat de service (« Contrat de service ») entre les Parties sont les suivantes :

      1. Le Utasker publie une offre de service sur le Site qui comporte tous les éléments essentiels énumérés au paragraphe 6.2.4 (« Offre de service »).

      2. Un Client fait une demande de service sur le Site à un Utasker (« Demande de service »). Le processus pour finaliser votre demande de service va comme suit :

        1. Le Client choisi un service offert par un Utasker tout en y précisant ses informations ainsi que les modalités et autres conditions afférentes à sa demande et clique sur le bouton « Demander ».

        2. Le Client qui désire faire une Demande de service révise sa Demande sous la page « Récapitulatif de votre demande de service » et clique sur « Commander »

          Le Client doit s’assurer que toutes les informations qu’il fournit dans sa Demande de services sont exactes, même si nous comprenons que des erreurs peuvent occasionnellement survenir. Par conséquent, nous demandons à nos Clients de prendre suffisamment de temps pour lire et vérifier que le Contenu qu’ils soumettent au Site ne contient aucune erreur.

        3. Le Client confirme ses coordonnées ainsi que ses information de paiements à la page suivante et il clique sur « Continuer ».

          Ce n’est qu’à ce moment que la Demande de Service devient finale et qu’une une demande d’autorisation de paiement est prélevée à votre carte de crédit. Le Contrat de service n’est toutefois pas encore conclu.

      3. Suivant la réception de votre Demande en ligne, nous enverrons un courriel au Client qui devra y répondre dans un délai de 24 heures.

      4. Il est possible que nous vous envoyions un courriel à l’effet qu’un Contrat de service ne peut être conclu, notamment en raison que :

        1. l’Utasker a refusé la Demande de service ou n’a pas accepté la Demande dans un délai raisonnable ;

        2. le Client a annulé la Demande de service ;

        3. nos services sont temporairement indisponibles ;

        4. nous ne pouvons obtenir l’autorisation de paiement du Client ;

        5. l’Utakser a commis une erreur relativement à la description ou au prix de ses services.

      5. Un Contrat de service est conclu lorsque nous vous enverrons un courriel de confirmation suivant l’approbation du Utasker (ci-après « Courriel de confirmation »). Ce n’est qu’à ce moment que ledit contrat devient juridiquement contraignant et qu’il prendra effet entre les Parties.

      6. Le Contrat de service est réputé être conclu à l’adresse du Client.

    2. Le paiement sera automatiquement prélevé sur la carte de crédit du Client après que le Utasker aura exécuté son obligation principale prévue au Contrat de service et un reçu de paiement sera automatiquement envoyé au Client.

      Cependant, tous les paiements par carte de crédit doivent être autorisés par l'émetteur de la carte en question. Si nous n’avons pas reçu le paiement du Client et les services ont été rendus par l’Utasker, nous nous réservons le droit de :

      1. suspendre la contrepartie étant dû à l’Utasker; et,

      2. percevoir des intérêts au Client, sur tout solde impayé, au taux de 1,00 % par mois composés mensuellement (12 % par année) jusqu’à parfait paiement.

    3. Aux fins de l’article 7.4., un Utasker est présumé avoir exécuté son obligation principale prévue au Contrat de service lorsqu’il a tenté de l’exécuter à la date indiquée à la Demande de service, à la date ultérieure convenue par écrit avec le Client ou, encore, à la date figurant dans un avis transmis au Client dans un délai raisonnable et qu’il a été empêché de le faire en raison des agissements ou de la négligence du Client.

    4. Le prix des Services est en dollars canadiens ($).

    5. Une fois que nous aurons reçu le paiement complet du Client, les sommes perçues du Client, moins des frais de service non remboursable d’Utask (ci-après « Frais de service »), seront versées au Utasker dans un délai maximum de sept (7) jours. Les Frais de service sont les suivants :

      1. des frais de service de 15 % (+ taxes) du montant facturé au Client; plus,

      2. des frais de virement de 3% du montant facturé au Client arrondi au nombre entier + 0,30 $ par transaction.

    6. Nous pouvons augmenter nos Frais de service en vertu des présentes Conditions conformément à nos pratiques habituelles.

    7. La fin d’un Contrat de service ne peut porter atteinte à toute créance nous étant due en vertu des Conditions ;

    8. Vous êtes en défaut aux termes des Conditions dans les cas suivants :

      1. vous ne payez pas les frais exigibles en vertu du Contrat de services ou des Conditions ;

      2. vous cessez vos activités ;

      3. vous reproduisez, sans notre consentement, en tout ou en partie, les Services offerts par Utask dans tout autre média ;

        (ci-après désignés collectivement « Cas de défaut »).

    9. Chaque Utasker est responsable d’honorer ses propres obligations fiscales, notamment de déclarer ses revenus et de percevoir les taxes conformément aux dispositions statutaires en la matière.

    10. Utask a le droit de retenir le paiement d’un Utasker suivant la plainte d’un Client sur les services rendus par un Utasker, et ce, jusqu’à la réception d’un règlement, une transaction ou un jugement concernant le litige entre les Parties.

    11. La fermeture d’un compte Utask n’a aucune incidence sur le Contrat de service.

  8. Annulation et remboursement

    1. Les modalités suivantes s’appliquent lorsqu’un Client ou un Utasker annulent un Contrat de service :

      1. Annulation par un Client :

        1. Le Contrat de service peut être résilié par le Client en tout temps avant l’exécution, par le Utasker, de son obligation principale de livrer le service qui fait l’objet du contrat. Cependant, le Client demeurera tenu de payer les sommes prévues au Contrat de service à Utask et ces sommes seront crédités au compte du Client à titre de crédits. Ces crédits pourront ensuite être appliqués, dans un délai d’un an, au paiement d’un prochain Contrat de service du Client.

        2. Le Contrat de service peut également être résolu par le Client lorsque l’Utasker n’exécute pas son obligation principale de livrer le service qui fait l’objet du contrat dans les 30 jours suivant la date indiquée au Contrat de service ou la date ultérieure convenue par écrit avec le Client pour l’exécution de cette obligation. Dans ce cas, l’Utasker devra payer les Frais de service initialement prévus au Contrat de service à Utask sans délai.

      2. Annulation par un Utasker :

        1. Le Contrat de service peut être résilié par un Utasker 72 heures avant la date indiquée au Contrat de service ou la date ultérieure convenue par écrit avec le Client pour l’exécution de l’obligation principale. Cependant, l’Utasker demeurera tenu de payer les Frais de service afférents au Contrat de service à Utask sans délai.

  9. Politique de notification et de retrait pour contenu illicite

    1. En cas de réclamation ou d'objection de votre part quant au Contenu publié sur le Site, ou si vous croyez que des éléments du Contenu violent vos droits d'auteur, vous acceptez de nous aviser immédiatement et de ne pas nous tenir responsables de tout dommage et toute réclamation qui pourraient survenir lorsque votre demande est traitée dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

  10. Hyperliens et sites tiers

    1. Le Site peut contenir des hyperliens, des références ou renvois à des sites tiers autres que le Site. Tous ces hyperliens, références ou renvois sont fournis pour votre seule commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour tout contenu, matériel ou information qu'ils contiennent. La publication d’hyperliens, références ou renvois, à un site tiers, ne constitue pas une approbation du contenu du site, des produits ou services de ces tiers.

    2. Votre utilisation d'un site tiers peut être régie par des conditions propres à ce site tiers.

  11. Limitation de responsabilité et recours

    1. Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables pour le Contenu, les actions ou les inactions qui sont faites par les Utilisateurs de notre Site ou de nos Services. Nous n’avons aucun contrôle sur les Utilisateurs utilisant le Site et nous ne pouvons pas garantir la véracité, la qualité, la sécurité ou la légalité du Contenu. Nous ne pouvons pas garantir un accès continu ou sécurisé à nos services, et le fonctionnement de notre Site Web peut être affecté par de nombreux facteurs hors de notre contrôle.

    2. Dans les limites prévues par la loi, vous comprenez et acceptez que nos concédants de licence et nous-mêmes ne pouvons pas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires que vous pouvez encourir en vertu des principes de la responsabilité civile. Cela inclut notamment les dommages pour perte de profits et de clientèle, atteinte à votre réputation, la perte de données, le coût d'acquisition de biens ou de services de substitution ou toute autre perte intangible (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages), résultant de votre utilisation ou de votre impossibilité d'utiliser nos Services ou toute matière relative à nos Services et notre Site.

    3. Nonobstant ce qui précède, si nous sommes jugés responsables, notre responsabilité envers vous ou à une tierce partie est limitée au plus élevé des montants suivants :

      1. le total des Frais de service que vous nous avez payés pour l'action donnant lieu à la responsabilité ; et,

      2. $150,00 CAD.

    4. Vous acceptez que votre utilisation du Site soit « telle quelle » et « sous réserve de disponibilité ». Comme mentionné ci-dessus, nous ne faisons aucune représentation et n’offrons aucune garantie par rapport à la disponibilité du Site, y compris et sans s’y limiter, à son exhaustivité, son exactitude et sa fiabilité.

    5. En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs, vous acceptez de nous (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, filiales, coentreprises, employés et concédants) libérer de toute réclamation, toute demande et tout dommage découlant d’une façon ou d’une autre de ce litige.

      PAR LES PRÉSENTES, VOUS RECONNAISSEZ QU’UTASK N’EST PAS PARTIE AU CONTRAT DE SERVICE ENTRE UN UTASKER ET UN CLIENT ET QU’ELLE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES DE CE CONTRAT EN VERTU DES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE.

      UTASK N’A AUCUN CONTRÔLE ET NE PEUT ÊTRE NUE RESPONSABLE DE LA PERFORMANCE, LA CONDUITE, LA QUALITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ, LA VÉRACITÉ DES INFORMATIONS OU DE TOUT AUTRE FAIT ET GESTE D’UN DÉTENTEUR DE COMPTE.

    6. Vous acceptez de nous indemniser (et nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, filiales, coentreprises, employés et concédants) pour toute réclamation et toute demande en raison de votre violation des présentes Conditions ou en raison de tout Contenu que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendrez disponible via les Services, votre utilisation des Services, votre connexion aux Services, ou votre violation des droits d'autrui de même que de votre violation de la loi.

    7. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des événements imprévisibles, tels que les évènements de force majeure, ou tout autre événement hors de notre contrôle.

    8. Sauf indication contraire, toute exclusion et limitation de responsabilité s’appliquent également aux Conditions additionnelles, le cas échéant.

    9. Même si nous effectuons des vérifications aléatoires sur les antécédents et les références d’un Utasker, Utask ne peut garantir l'exactitude, la fiabilité de l'identité, l’absence des antécédents criminels ou toute autre information fournie sur le Site.

  12. Dispositions finales

    1. Nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier, enrichir ou supprimer ces Conditions, en totalité ou en partie, à des fins juridiques, techniques ou réglementaires, si nous le jugeons nécessaire ou à la suite d'une modification des Services fournis, de la nature ou de la présentation du Site. Votre accès continu ou votre utilisation du Site indique que vous êtes d’accord avec ces changements.

    2. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, tout avis de vous à nous doit être envoyé par écrit à notre adresse de courriel à contact@utask.ca et tout avis de nous à vous sera affiché sur notre Site en temps opportun.

    3. Si l'une des dispositions des Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux exclusions et aux limitations de responsabilité susmentionnées, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide qui correspondra à l'intention de la disposition originale et les autres dispositions des Conditions resteront en vigueur.

    4. Vous ne pouvez pas non plus céder vos droits et obligations en vertu du présent accord à une autre partie sans obtenir notre consentement préalablement par écrit.

    5. L'Utilisateur reconnaît expressément que le Site sera réputé être basé à Montréal, dans la province du Québec au Canada. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui leur sont applicables et, à moins d’une disposition d’ordre public prévue à la loi, toute poursuite judiciaire intentée en vertu des présentes Conditions sera de juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

    6. Les présentes Conditions (et toute autre disposition mentionnée précédemment) constituent l'intégralité des droits et obligations qui nous lient à vous relativement à l’accès et à l’utilisation du Site et elles remplacent toute communication et proposition antérieure ou actuelle, qu’elle soit électronique, orale, ou écrite. Une version imprimée de ces Conditions et de toute information fournie sous format électronique est admissible en preuve dans la même mesure et selon les mêmes conditions que les autres moyens de preuve.

    7. L’Utilisateur et Utask reconnaissent avoir accepté que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en français. The User and Utask acknowledge they have required that these Terms and conditions and all related documents be prepared in French.